L'action des collectivités pour la défense des zonages du PLU : la saisine du juge judiciaire
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
26/02/2020
26
février
févr.
02
2020
Source : www.eurojuris.frDans une de décision aussi claire qu'efficace, la Cour de cassation est venue le 4 avril 2019, à la requête d'une commune, ordonner la remise en état de parcelles accueillant une activité de transformation de matériaux et de concassage incompatible avec le classement en zone agricole. Cette décision vient souligner toute la possibilité d'acti... Lire la suite
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Entreprises d’au moins 50 salariés : calcul et publication de l’Index de l’égalité professionnelle 2019, il n’est pas trop tard !
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Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Apple tenue au paiement d’une amende de 25 millions d’euros : une première sanction en matière d’obsolescence programmée ?
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