Élu intéressé: le juge administratif valide le PLU
Auteur : FIAT Sandrine
Publié le :
05/01/2017
05
janvier
janv.
01
2017
Source : www.eurojuris.frLa participation d’un conseiller municipal au vote d’une délibération à laquelle il est intéressé vicie-t-elle automatiquement la délibération litigieuse ? Non répond le Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 octobre 2016. Aux termes de l’article L 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales : « sont illégales les délibérations a... Lire la suite
Historique
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L’acquisition et la détention d’armes à feu ou d’armes blanches
Publié le : 05/01/2017 05 janvier janv. 01 2017Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Les tragiques attentats terroristes survenus en France ont poussé de nombreux...Source : www.eurojuris.fr -
Élu intéressé: le juge administratif valide le PLU
Publié le : 05/01/2017 05 janvier janv. 01 2017Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
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Le divorce sans juge
Publié le : 04/01/2017 04 janvier janv. 01 2017Particuliers / Famille / Divorces
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Infraction d’urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité
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Lorsque le juge pénal relève une infraction aux dispositions d’urbanisme, il...Source : www.eurojuris.fr -
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Un décret du 15 décembre 2016 allonge la durée de validité des autorisations...Source : www.eurojuris.fr -
Marchés publics: la facture électronique bientôt obligatoire
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Les retards de trains TGV et Intercités désormais indemnisés à partir de 30 minutes de retard
Publié le : 19/12/2016 19 décembre déc. 12 2016Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
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