Difficultés des entreprises : le recours au mandat ad hoc
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
20/10/2020
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2020
Source : www.eurojuris.frLe mandat ad hoc est une procédure de prévention des difficultés économiques et/ou financières de l'entreprise, totalement confidentielle, par l’intervention d’un mandataire. Lorsque le chef d’entreprise détecte une difficulté d’ordre économique ou financière, il doit penser qu’il peut seul ou avec l’assistance de son avocat saisir le Tribuna... Lire la suite
Historique
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Autorité parentale conjointe : le mariage des parents ne suffit pas !
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Bail commercial : absence de délivrance d'un congé et conséquences
Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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La Cour de Cassation s’est prononcée à deux reprises sur le régime de prescri...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial et provisions sur charges
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Elections et covid-19 : le taux d'abstention est-il de nature à remettre en cause les résultats du scrutin ?
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