Focus sur le désistement d'office de l'article L.612-5-1 du code de justice administrative
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
09/05/2023
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2023
Source : www.eurojuris.frL’article L. 612-5-1 du code de justice administrative, dispose que : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses c... Lire la suite
Historique
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Le jugement rejetant l'opposition contre un titre exécutoire met fin à l'effet suspensif de la contestation, même en cas d'appel
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Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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