Administration: application du nouveau principe du "silence vaut accord"
Publié le :
05/11/2014
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Source : www.eurojuris.frLes décrets fixant les dérogations au principe selon lequel le silence de l’administration pendant plus de 2 mois vaut acceptation viennent d'être publiés.Le silence de l’Administration pendant deux mois vaut accord La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'... Lire la suite
Historique
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Faute inexcusable imputable à la collectivité employeur et compétence exclusive du T.A.S.S.
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