Impacts de la loi SAPIN II sur les professionnels en matière de commande publique
Auteur : BARRAQUAND-LEGRAND Catherine
Publié le :
27/01/2017
27
janvier
janv.
01
2017
Source : www.eurojuris.frLa première loi SAPIN née le 29 janvier 1993 avait révolutionné la commande publique en limitant la durée des contrats de délégation de service public, en instituant une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable à leur signature, en reprenant le délit de favoritisme (dit aussi délit d’octroi d’avantages injustifiés) créé deux an... Lire la suite
Historique
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Impacts de la loi SAPIN II sur les professionnels en matière de commande publique
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Les nouvelles obligations de transmission et d'acceptation des factures élect...Source : www.eurojuris.fr -
Marchés : les justificatifs sont-ils obligatoires pour l’appréciation des offres ?
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