Requalification d'un prêt familial non remboursé en donation indirecte
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
30/03/2021
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Source : www.eurojuris.frL’affaire traitée par la Cour de Cassation dans son arrêt du 27 janvier 2021 n°19/17.793 est assez classique. Il s’agit de deux concubins qui ont conclu un pacte civil de solidarité. Durant la période du pacte civil de solidarité, ils ont acquis en indivision un bien immobilier destiné à leur résidence principale. Le jour même ils ont s... Lire la suite
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Le décret du portant création du statut des praticiens associés est paru au journal officiel du 1er avril 2021
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Délit d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement et application de la loi
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Grève : Une sanction fondée sur une faute autre que la faute lourde constitue un trouble manifestement illicite
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Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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