Modification du code de justice administrative : de la justice administrative de demain
Auteur : DANDON Cécile
Publié le :
07/12/2016
07
décembre
déc.
12
2016
Source : www.eurojuris.frLe décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, dit "JAD" (pour Justice Administrative de Demain), modifie un certain nombre de dispositions du Code de Justice Administrative, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2017. Ce décret procède à un toilettage de la procédure devant les juridictions administratives et comporte d'importantes évolution... Lire la suite
Historique
-
Le délit d'entrave numérique à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)
Publié le : 07/12/2016 07 décembre déc. 12 2016Particuliers / Famille / Enfants
Le gouvernement veut rendre possible les poursuites contre les sites internet...Source : www.eurojuris.fr -
Modification du code de justice administrative : de la justice administrative de demain
Publié le : 07/12/2016 07 décembre déc. 12 2016Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, dit "JAD" (pour Justice Administra...Source : www.eurojuris.fr
-
Ensemble immobilier unique : mode d’emploi
Publié le : 06/12/2016 06 décembre déc. 12 2016Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis unique ou permis distinct : quels sont les critères permettant au péti...Source : www.eurojuris.fr -
Licenciement et indemnités: un référentiel d’indemnisation discutable
Publié le : 02/12/2016 02 décembre déc. 12 2016Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
L’article 1235-1 du code du travail précise notamment que le Conseil de prud’...Source : www.eurojuris.fr -
Renouvellement du bail commercial : une immatriculation régulière au RCS est indispensable !
Publié le : 02/12/2016 02 décembre déc. 12 2016
L’article L. 145-1 du Code de commerce conditionne l’application du statut de...Source : www.eurojuris.fr -
Copropriété : équipement commun et participation aux charges
Publié le : 01/12/2016 01 décembre déc. 12 2016Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Peu importe qu'un copropriétaire n'utilise jamais un équipement commun, dès l...Source : www.eurojuris.fr -
Une commune n’a pas à être autorisée par le juge administratif pour demander à l’Etat le concours de la force publique, lorsqu’elle souhaite procéder à l’exécution d’une décision de justice !
Publié le : 01/12/2016 01 décembre déc. 12 2016Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La commune de Colombes avait consenti à une association d’architecture autogé...Source : www.eurojuris.fr -
L’action en dommages et intérêts initiée par le débiteur contre le créancier principal est indépendante du recours personnel engagé par la caution sur le fondement de l'article 2305
Publié le : 29/11/2016 29 novembre nov. 11 2016Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Il est constant qu’en droit, la caution bénéficie de deux recours : Un...Source : www.eurojuris.fr -
Le CDI intérimaire
Publié le : 29/11/2016 29 novembre nov. 11 2016Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Issu de la négociation entre les partenaires sociaux, figurant dans l'accord...Source : www.eurojuris.fr -
14 juillet 2016 : révolution dans l’occupation du domaine public!
Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Dans une affaire PROVINCIA DI OLBIA TEMPIO, la 5ème Chambre de la cour de Jus...Source : www.eurojuris.fr