La jurisprudence fleuve sur le formalisme de la mention manuscrite se poursuit
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
06/12/2013
06
décembre
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12
2013
Source : www.eurojuris.frLa question du formalisme de la mention manuscrite ne cesse de donner du travail aux juges. La Cour de cassation poursuit son minutieux travail.Cautionnement et formalisme de la mention manuscriteVu le nombre de décision sur cette question, nous ne sommes plus sur du travail de précision mais sur de l'orfèvrerie de luxe.Examinons donc les deux r... Lire la suite
Historique
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Sanction de l'omission de mots dans la mention manuscrite d'un cautionnement
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