Loi d’urgence sanitaire : focus sur les mesures !
Auteur : CHAMARRE Julien
Publié le :
24/03/2020
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2020
Le gouvernement français a établi un projet de loi d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid-19. Ce projet de loi a donné lieu à l’adoption d’une loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, publiée au Journal Officiel n° 0072 du 24 mars 2020. Cette loi a pour objet d’instaurer un cadre lég... Lire la suite
Historique
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