La procédure de licenciement disciplinaire d'un salarié
Auteur : IFL-AVOCATS
Publié le :
16/11/2007
16
novembre
nov.
11
2007
Source : www.eurojuris.frUne sanction disciplinaire est une mesure, autre qu’une observation verbale, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié, considéré par lui comme fautif. Exemples de sanctions disciplinaires : avertissement, blâme, mise à pied disciplinaire, mutation, rétrogradation, licenciement.Rappel de la procédure disciplinaireLa procédure d... Lire la suite
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