Suspension par le CE de l'exécution du décret radiant des cadres de la Gendarmerie
Auteur : COUETOUX DU TERTRE Adeline
Publié le :
01/06/2010
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juin
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06
2010
Source : www.eurojuris.frM.Matelly, gendarme et chercheur au CNRS, a obtenu du Conseil d'Etat la suspension d’une partie des effets du décret du 12 mars par lequel le Président de la République l’avait radié des cadres de la gendarmerie pour manquement à son devoir de réserve.Décision du Conseil d'Etat du 29 avril 2010 Habitué du Conseil d’Etat, Jean-Hugues Matelly, gen... Lire la suite
Historique
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