Fonctionnaire, décharge d'activités et maintien des primes et indemnités
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
23/01/2020
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2020
Source : www.eurojuris.frIl y a certaines évidences qu'il est bon de rappeler ce que le conseil d'État vient de faire dans une décision du 4 juin 2019 rendue sous le numéro 426 404. Il est établi que lorsqu'un fonctionnaire en décharge d'activités de services pour l'exercice d'un mandat syndical réclame le paiement des sommes qui lui sont dues, il a le droit au maint... Lire la suite
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Par une décision n° C.2016-4646 du 27 juin 2017, la chambre disciplinaire de...Source : www.eurojuris.fr -
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