Fonction publique territoriale : recours abusif aux CDD et droit à indemnisation de l’agent
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
22/08/2023
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2023
Source : www.eurojuris.frL’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, dispose que : « Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, des emplois permanents peuvent être également occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux (…... Lire la suite
Historique
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Éviction irrégulière d’un fonctionnaire : précisions sur l’indemnisation du préjudice
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En application de la jurisprudence DEBERLES, un agent public irrégulièrement...Source : www.eurojuris.fr -
Nouvelle sanction adoptée après la suspension de la première : pas de violation du principe non bis in idem
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Précisions sur l’anonymisation des documents communiqués après une enquête administrative
Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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La haute juridiction considère qu’a manqué à son obligation de reclassement l...Source : www.eurojuris.fr -
Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires : quelles mesures envisagées face aux violences exercées à leur encontre ?
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L’article R. 4124-3-5 du code de la santé publique, dispose que : « I.-En...Source : www.eurojuris.fr -
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