La simple qualité d’électeur ne confère pas un intérêt à agir contre une délibération à caractère budgétaire
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
02/07/2024
02
juillet
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07
2024
Source : www.eurojuris.frUne délibération à caractère budgétaire est celle qui met une dépense à la charge d’une collectivité ou génère une perte de recettes. Le contribuable d’une commune dispose ainsi d’un intérêt à agir à l’encontre d’une telle délibération. Toutefois, cette simple qualité ne suffit pas. En effet, le requérant contribuable n'est recevable à deman... Lire la suite
Historique
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La simple qualité d’électeur ne confère pas un intérêt à agir contre une délibération à caractère budgétaire
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
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