Finances locales : le recours contentieux du contribuable ?
Auteur : HENRY Claire
Publié le :
25/10/2016
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Source : www.eurojuris.frSelon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, lorsqu’une délibération d’un conseil municipal emporte une perte de recettes ou des dépenses supplémentaires pour une commune, le contribuable de cette commune est recevable à en demander l’annulation. Dans un arrêt récent du 1er juin 2016, le Conseil d’Etat précise toutefois que ce... Lire la suite
Historique
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Traitement fiscal du droit au bail versé par le Preneur : charge exceptionnelle ou immobilisation ?
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TASCOM et contestation avec l'Etat
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L’article 77 de la Loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a prévu le t...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 10/11/2015 10 novembre nov. 11 2015Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
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