Vidéo : pas de paiement, pas de contrat ?
Auteur : MOUNIELOU Etienne
Publié le :
10/07/2024
10
juillet
juil.
07
2024
Source : www.eurojuris.frNouvelle idée reçue : tant que je n'ai pas payé, y'a pas de contrat. Alors là, pas-du-tout. Et c'est dingue le nombre de mes clients qui sont ébahis de l'apprendre. Parfaitement logique : on tombe d'accord et on donne. La remise du bien acheté ou l'accomplissement de la prestation promise est la contrepartie du contrat, le paiement de l'un ou d... Lire la suite
Historique
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Vidéo : pas de paiement, pas de contrat ?
Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
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Non réalisation de la condition suspensive d'obtention de prêt et appréciation de la bonne foi du bénéficiaire d'une promesse de vente
Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Dans un arrêt rendu le 6 juin 2024, la Cour de cassation a rappelé les limite...Source : www.eurojuris.fr -
Sur-fréquentation maritime des côtes : vers un élargissement des pouvoirs de police municipale en mer ?
Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024Collectivités / Environnement / Environnement
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Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Par son arrêt du 6 juin 2024 (Cass. 2e civ., 6 juin 2024, nº 22-11.736), la C...Source : www.eurojuris.fr -
Licenciement et PSE homologué : attention à envisager toutes les possibilités de reclassement
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Par un arrêt rendu en date du 15 mai 2024 (Cour de cassation, Chambre sociale...Source : www.eurojuris.fr -
Discrimination en raison du handicap et charge de la preuve
Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La Cour de cassation précise le régime probatoire de la discrimination en rai...Source : www.eurojuris.fr -
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Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-21.642 Un emprunteur avait souscrit pas moin...Source : www.eurojuris.fr -
Point sur les conventions entre personnes publiques « hors marché »
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Pour rappel, les personnes publiques ont la faculté de confier la gestion d’u...Source : www.eurojuris.fr -
La simple qualité d’électeur ne confère pas un intérêt à agir contre une délibération à caractère budgétaire
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Une délibération à caractère budgétaire est celle qui met une dépense à la ch...Source : www.eurojuris.fr -
Les règles garantissant l’indépendance et l’impartialité de la justice administrative précisées par le Conseil d’État
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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