La liberté de se marier reconnue comme une liberté fondamentale
Publié le :
17/07/2014
17
juillet
juil.
07
2014
Source : www.eurojuris.frPar une ordonnance du 9 juillet 2014, le juge des référés du Conseil d’État a jugé que la liberté de se marier est une liberté fondamentale.Le juge du référé liberté du Conseil d’État était saisi par un ressortissant sénégalais résidant au Maroc s’étant vu refuser la délivrance d’un visa pour venir se marier en France avec son compagnon français... Lire la suite
Historique
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L'absence de mention de la période d'essai dans la promesse d'embauche ne fai...Source : www.eurojuris.fr -
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La société civile en Espagne
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Permis de construire pour éolienne
Publié le : 15/07/2014 15 juillet juil. 07 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe demandeur d'un permis de construire pour la construction d'éolienne doit-i...Source : www.eurojuris.fr
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Permis de construire, notification du recours
Publié le : 15/07/2014 15 juillet juil. 07 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL'obligation de procéder à la notification du recours contre une autorisation...Source : www.eurojuris.fr
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Restauration: le label "fait maison" fait son entrée au menu
Publié le : 15/07/2014 15 juillet juil. 07 2014Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
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Héritage ou donation en Espagne?
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Avec la nouvelle régulation espagnole il y aura à nouveau de l’intérêt à réal...Source : www.eurojuris.fr