Éviction irrégulière d’un fonctionnaire : précisions sur l’indemnisation du préjudice
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
26/03/2024
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2024
Source : www.eurojuris.frEn application de la jurisprudence DEBERLES, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. (CE Assemblée 7 avril 1933, n°04711) Peuvent ainsi être indemnisés les préjudices de toute nature dès lors qu’il existe un lien de c... Lire la suite
Historique
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Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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