Révision du loyer commercial : Précision sur le calcul de la variation de 25%
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
03/05/2016
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Source : www.eurojuris.frLe droit des baux commerciaux pose pour principe le plafonnement du bail commercial aussi bien lors des révisions triennales que lors du renouvellement du bail dont la durée n’excède pas 9 ans (articles L.145-33 - L.145-34 - L.145-38 et L.145-39).En matière de révision triennale l’article L.145-38 pose pour principe qu’en l’absence de clause d’é... Lire la suite
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Bail commercial: commandement visant la clause résolutoire par suite d'une infraction et charge de la preuve
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Accessibilité des ERP aux personnes handicapées : les sanctions
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Le défaut de paiement de fermage
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