Validité de l'anonymat des donneurs de gamètes
Publié le :
17/11/2015
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2015
Source : www.eurojuris.frDans une décision du 12 novembre 2015, le Conseil d’État confirme que la règle de l’anonymat des donneurs de gamètes n’est pas incompatible avec la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).Une personne conçue au moyen d’un don de gamètes avait demandé aux structures hospitalières concernées d... Lire la suite
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Baccalauréat: possibilité de redoublement dans le même lycée et conservation des notes
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