Covid-19 : comment réaliser une réduction de capital non motivée par des pertes en période de crise sanitaire ?
Auteur : Delahousse Christophe
Publié le :
27/04/2020
27
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avr.
04
2020
Source : www.eurojuris.frIl a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, ne constitue ni une suspension, ni une prorogation du délai initialement imparti pour agir. Il permet seulement, pour tous les actes pr... Lire la suite
Historique
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Un arrêt récent rendu le 11 décembre 2019 par la première chambre civile de l...Source : www.eurojuris.fr -
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