Fonction publique : publication d’une ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
01/04/2021
01
avril
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2021
Source : www.eurojuris.frL’ordonnance du 17 février 2021 (Ord. n° 2021-174) relative à la négociation et aux accords collectifs est une véritable révolution dans la fonction publique Française. Jusqu’à présent, dans la fonction publique, les accords signés avec les organisations syndicales n’avaient aucune force obligatoire ou contraignante (CE 22 mai 2013, n° 356903,... Lire la suite
Historique
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Les spécificités de la mise à disposition d'une association, d'agents communaux
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Il n’est pas rare que des collectivités territoriales et notamment des commun...Source : www.eurojuris.fr -
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La formation des élus en début de mandat
Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, dispose...Source : www.eurojuris.fr -
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