La caution ne peut se voir opposer le secret bancaire, par l'ONB
Publié le :
18/01/2009
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2009
Source : www.eurojuris.frLa caution ou ses ayants droit sont en droit d’obtenir la communication par le banquier des documents concernant le débiteur principal nécessaires à l’administration de la preuve de l’existence et du montant de la créance.Cautionnement et secret bancaireDès lors qu’il appartient au banquier d’établir l’existence et le montant de la créance dont... Lire la suite
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Publié le : 21/01/2009 21 janvier janv. 01 2009Particuliers / Consommation / DistributionLe régime des ventes promotionnelles change en 2009 manifestement dans un but...Source : www.eurojuris.fr
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La caution ne peut se voir opposer le secret bancaire, par l'ONB
Publié le : 18/01/2009 18 janvier janv. 01 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLa caution ou ses ayants droit sont en droit d’obtenir la communication par l...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 18/01/2009 18 janvier janv. 01 2009Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL'article 23 de la loi du 12 avril 2000 dispose que l'autorité compétente peu...Source : www.eurojuris.fr
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