L’opposition à la déclaration préalable d’un projet soumis à permis de construire
Auteur : ROUSSE Christian
Publié le :
03/10/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frLe maire a l'obligation de s'opposer à une simple déclaration préalable si le projet qui lui est soumis est en réalité soumis au régime du permis de construire.C'est le rappel effectué par le Conseil d'Etat dans une décision rendue le 9 juillet 2014, commune de CHELLES, n° 373295, décision qui, au-delà de ce rappel, offre l'occasion de faire le... Lire la suite
Historique
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Expérimentation du certificat de projet en Aquitaine
Publié le : 19/11/2014 19 novembre nov. 11 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 11 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans 2 récents arrêts du mois de septembre et du mois d'octobre, le Conseil d...Source : www.eurojuris.fr
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L’opposition à la déclaration préalable d’un projet soumis à permis de construire
Publié le : 03/10/2014 03 octobre oct. 10 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le maire a l'obligation de s'opposer à une simple déclaration préalable si le...Source : www.eurojuris.fr
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Contentieux de la péremption et péremption du permis de construire
Publié le : 11/09/2014 11 septembre sept. 09 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Les recours relatifs à la péremption d’un permis doivent être considérés comm...Source : www.eurojuris.fr -
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Quelles sont les conséquences de l'annulation d'un sursis à statuer opposé à...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 08/09/2014 08 septembre sept. 09 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Refus d'un permis de construire pour défaut d'accord de la collectivité publi...Source : www.eurojuris.fr -
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