Transfert de propriété d'une construction anciennement autorisée sur le domaine public
Publié le :
13/09/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frL'ouvrage construit par une personne privée qui surplombe une voie publique et s'appuie sur un mur de soutènement appartenant au domaine public d'une collectivité doit être considéré comme étant la propriété de cette dernière.Domaine publicLa Cour de Cassation vient de décider que l'ouvrage construit par une personne privée qui surplombe une voi... Lire la suite
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Traitement des déchets d'imprimés papiers
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Lancement du portail internet guichet-entreprises.fr
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Modalités de gestion des moyens de paiement et des activités bancaires du secteur public
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EPCI et mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage
Publié le : 11/09/2013 11 septembre sept. 09 2013Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
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Réglementation applicable aux stages en entreprises
Publié le : 10/09/2013 10 septembre sept. 09 2013Particuliers / Emploi / Contrat de travail
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