Recours contre un permis de construire et contrôle de la légalité des travaux d'accès
Publié le :
04/10/2012
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Source : www.eurojuris.frLe juge saisi d'un recours contre un permis de construire peut-il contrôler la légalité des travaux d'accès? Oui.Contrôle par le juge de la légalité des travaux d'accès Si l'administration et donc le Juge, n'ont pas à contrôler la validité de la servitude ou la légalité du titre permettant l'accès des parcelles sur lesquelles une autorisation d'... Lire la suite
Historique
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L'évaluation environnementale des documents d'urbanisme
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Publié le : 04/10/2012 04 octobre oct. 10 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Le régime juridique des stocks options
Publié le : 03/10/2012 03 octobre oct. 10 2012Entreprises / Finances / Bourse
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