Prévention des difficultés des exploitations
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
11/09/2023
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septembre
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09
2023
Source : www.eurojuris.frL’article L351-1 du code rural offre un outil juridique de gestion des exploitations agricoles utile lorsqu’elles se trouvent en difficultés financières. Il s’agit du règlement amiable agricole. Ce règlement amiable a un aspect préventif et éventuellement un aspect curatif. Cette procédure est applicable à toute personne physique ou mora... Lire la suite
Historique
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Réseaux sociaux : Que va changer l’entrée en vigueur du Digital Services Act, le règlement européen sur la sécurité numérique ?
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Marques Rada versus Prada : attention à la confusion
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Publié le : 11/09/2023 11 septembre sept. 09 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Consignation des loyers et exception d'inexécution
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