Les détournements de fonds par un tiers au détriment de l'entreprise sont-ils toujours déductibles ?

Historique

• Les détournements de fonds par un tiers au détriment de l'entreprise sont-ils toujours déductibles ?
  Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  
  Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 avril 2019 précise qu’en cas de détourn...
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• Dette engagée par le dirigeant caution de ses sociétés et procédure de surendettement
  Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  
  Commentaire de l'arrêt Cass. Civ. 2ème 6 juin 2019 F- P + B + I n°18-16.228...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Abus de majorité pour des décisions prises par l’associé majoritaire et gérant d’une SARL
  Publié le : 26/07/2019 26 juillet juil. 07 2019
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  
  Les décisions prises par l’associé majoritaire et gérant d’une SARL, de mise...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Affaire Tapie (7) : La parole à Bernard Tapie
  Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  
  Lire les articles précédents :  Affaire Tapie (1) : Suite et enfin.....
  Source : www.eurojuris.fr
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• Délai et forme imposés à l’intimé pour réaliser un appel provoqué
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019
  Particuliers / Consommation / Procédures
  
  Il s’agit là d’une question historique puisque le décret n° 2017-891 du 6 mai...
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• Affaire Tapie (6) : L'audience et les réponses apportées par le Tribunal
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  
  Lire les articles précédents :  Affaire Tapie (1) : Suite et enfin.....
  Source : www.eurojuris.fr
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• Affaire Tapie (5) : que penser de la décision de relaxe ?
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  
  Lire les articles précédents :  Affaire Tapie (1) : Suite et enfin.....
  Source : www.eurojuris.fr
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• La France condamnée à payer 20 000 euros de dommage moral au requérant blessé lors de son interpellation par la police
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  
   Commentaire de l'arrêt CEDH 23 mai 2019, Chebab c. France, req. n° 542/13:...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La clause pénale : clause souple mais limitée
  Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019
  Entreprises / Contentieux

  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  La clause pénale, régie par l’article 1231-5 du code civil, est la clause par...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La nouvelle théorie de l'imprévision des contrats et la possibilité de renégocier les contrats
  Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  
  L’article 1195 du code civil est une nouveauté du code civil. Il définit l’im...
  Source : www.eurojuris.fr
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