L'erreur du diagnostiqueur et la réparation du préjudice
Publié le :
01/10/2015
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Source : www.eurojuris.frPar un arrêt de la chambre mixte du 8 juillet 2015, la Cour de Cassation vient de mettre un terme à une jurisprudence divergente de ses 1ère et 3ème chambres civiles sur l'indemnisation du préjudice subi par l'acquéreur d'un bien immobilier du fait d'une erreur de diagnostic.Cet arrêt est l'occasion de faire le point de la question et de voir le... Lire la suite
Historique
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Modification de la partie réglementaire du code de justice administrative
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Aux termes d’une décision rendue le 30 juin 2015, la Chambre sociale de la Co...Source : www.eurojuris.fr -
Précisions de la CNIL sur l'ouverture des jeux de données de jurisprudence de Légifrance
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Un décret du 21 septembre 2015 précise les modalités d'application de la loi...Source : www.eurojuris.fr -
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Le difficile combat pour la scolarisation des enfants atteints de handicap
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