Le délit de harcèlement sexuel abrogé avec effet immédiat
Publié le :
04/05/2012
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Source : www.eurojuris.frDans une décision de ce vendredi 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel abroge le délit de harcèlement sexuel, avec effet immédiat.Abrogation du délit de harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnelDepuis 2002, la notion de harcèlement sexuel est définie dans l'article 222-33 du Code pénal comme "le fait de harceler autrui dans le but d'obt... Lire la suite
Historique
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Le délit de harcèlement sexuel abrogé avec effet immédiat
Publié le : 04/05/2012 04 mai mai 05 2012Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
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Le règlement amiable agricole: à consommer sans modération
Publié le : 04/05/2012 04 mai mai 05 2012Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
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Suspicion d'agression sexuelle, le Président du Conseil Général peut-il retirer l'agrément ?
Publié le : 04/05/2012 04 mai mai 05 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Désignation du remplacement d'un conseiller général: quel délai de recours ?
Publié le : 04/05/2012 04 mai mai 05 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Loi Warsmann: les modifications en droit du travail
Publié le : 03/05/2012 03 mai mai 05 2012Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
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Installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs
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Domaine privé et compétence juridictionnelle, le raffinement du Tribunal des conflits
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Publié le : 03/05/2012 03 mai mai 05 2012Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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