L'activité de conseil en propriété industrielle: une activité de caractère commercial?
Auteur : PASQUIER Marie
Publié le :
03/09/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frLa gestion d'un portefeuille (marques, noms de domaine) par un conseil en propriété industrielle est couverte par un mandat et non un contrat commercial.Gestion des noms de domaine, activité de conseil en propriété industrielle et activité de caractère commercialCass, com, 3 avril 2013, n° 12-17905. La Cour de cass... Lire la suite
Historique
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Participants aux émissions de télé-réalité : des salariés, oui, mais pas des artistes- interprètes
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Liquidation judiciaire: suppression du code 040
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Travaux conformes au permis de construire mais non conformes aux règles de l'urbanisme
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L'activité de conseil en propriété industrielle: une activité de caractère commercial?
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Organisation de la médecine du travail: annulation de certaines dispositions du décret
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Médecins et patients: tous responsables
Publié le : 26/08/2013 26 août août 08 2013Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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