Irrégularité de la construction initiale et demande de permis de construire
Publié le :
22/03/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frUn refus de permis de construire ou de déclaration de travaux peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'Urbanisme, dès lors que cette construction est achevée depuis moins de dix ans.Conditions de refus d'une autorisation d'urbanisme fondée sur l'irrégularité de la construction initiale En application... Lire la suite
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Décret sur les groupements d'intérêt public (GIP)
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Délai de prescription de l'action du transitaire contre son mandant
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