Intérêt à agir contre une autorisation d'urbanisme
Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le :
01/06/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frAux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, issu de l’ordonnance no 2013-638 du 18 juillet 2013 (en vigueur au 19/08/2013), « une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou... Lire la suite
Historique
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