Fonctionnalité "Google suggest" et atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins
Auteur : HERPE François
Publié le :
10/09/2012
10
septembre
sept.
09
2012
Source : www.eurojuris.frLes titulaires de droits peuvent obtenir de Google la suppression des suggestions de recherche (Google Suggest) vers des sites internet favorisant l’atteinte à des droits d’auteur ou voisins.Google suggest et atteinte aux droits d'auteurGoogle a déjà été condamné par le passé, sur le fondement de la contrefaçon de droit d’auteur, pour ses servic... Lire la suite
Historique
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