Divorce sans juge: quel coût?
Publié le :
15/02/2017
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Source : www.eurojuris.frDepuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passent désormais plus nécessairement devant le juge. Le nouvel article 229 alinéa 1 dispose que « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. » Mais... Lire la suite
Historique
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Divorce sans juge: quel coût?
Publié le : 15/02/2017 15 février févr. 02 2017Particuliers / Famille / Divorces
Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mu...Source : www.eurojuris.fr
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TASCOM – Le Tribunal administratif de Nice part en résistance
Publié le : 14/02/2017 14 février févr. 02 2017Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 20 décembre 2016 est...Source : www.eurojuris.fr -
Le compte personnel d'activité dans la fonction publique
Publié le : 14/02/2017 14 février févr. 02 2017Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Comme les salariés du secteur privé, les agents des trois fonctions publiques...Source : www.eurojuris.fr -
Conditions de recevabilité d'une seconde déclaration d'appel ...
Publié le : 14/02/2017 14 février févr. 02 2017Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
... ou comment sauver un dossier après avoir « claqué » un délai… ! Les dé...Source : www.eurojuris.fr -
Faute médicale et charge de la preuve
Publié le : 13/02/2017 13 février févr. 02 2017Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
La charge de la preuve d’une faute médicale incombe au demandeur qui doit ide...Source : www.eurojuris.fr -
De l’irrecevabilité des demandes de résiliation de bail pour des créances antérieures au jugement d’ouverture
Publié le : 02/02/2017 02 février févr. 02 2017Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
La Cour de Cassation a par un arrêt rendu le 15 novembre dernier, rappelé ave...Source : www.eurojuris.fr -
Drones : peut-on les utiliser n’importe où ? Faut-il les faire immatriculer ? Quid de la prise de photo par les drones ?
Publié le : 01/02/2017 01 février févr. 02 2017Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Passé l’émerveillement pour certains des cadeaux aux pieds du sapin de Noël,...Source : www.eurojuris.fr -
Emploi fictif : Cela rapporte mais peut coûter cher !
Publié le : 01/02/2017 01 février févr. 02 2017Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Ulysse, est le personnage central de l’Odyssée. Sage orateur, il est très app...Source : www.eurojuris.fr -
Du bon usage du contrat de franchise
Publié le : 31/01/2017 31 janvier janv. 01 2017Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Salons professionnels, syndicats dédiés, cabinets d'études spécialisés... l'e...Source : www.eurojuris.fr -
Le Conseil constitutionnel censure la mesure interdisant la fessée
Publié le : 27/01/2017 27 janvier janv. 01 2017Particuliers / Famille / Enfants
A l'occasion de son examen sur la loi relative à l'égalité et à la citoyennet...Source : www.eurojuris.fr