Copie privée: les nouveaux barèmes publiés au JO

Historique

• Quel délai pour engager la responsabilité de l'autorité administrative qui a délivré un permis de construire illégal?
  Publié le : 26/12/2012 26 décembre déc. 12 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Lorsqu'un immeuble a été démoli suite à une annulation de permis de construir...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’Open data : un gage de démocratie dans les collectivités locales ?
  Publié le : 26/12/2012 26 décembre déc. 12 2012
  Collectivités / Services publics / Usagers
  L’Open data vise la mise à disposition des innombrables données collectées et...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le viager immobilier : une bonne idée?
  Publié le : 21/12/2012 21 décembre déc. 12 2012
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Le viager est un contrat aléatoire prévu aux articles 1968 et suivants du Cod...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Retrait d’un contenu par l’exploitant d’un site internet lors de la prise de connaissance de son caractère manifestement illicite
  Publié le : 21/12/2012 21 décembre déc. 12 2012
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  Le juge des référés français peut, sans se prononcer sur le statut de l’explo...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Champagne: l'appellation d'origine contrôlée reconnue en terre lusophone
  Publié le : 20/12/2012 20 décembre déc. 12 2012
  Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
  Avant de consommer du champagne, avec modération, pendant les fêtes, vous app...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Copie privée: les nouveaux barèmes publiés au JO
  Publié le : 20/12/2012 20 décembre déc. 12 2012
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Le mercredi 26 décembre étaient publiés au Journal Officiel les nouveaux barè...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Arrêt ONEL c/ OMEL : l'usage sérieux d'une marque communautaire sous les projecteurs
  Publié le : 20/12/2012 20 décembre déc. 12 2012
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  L'usage sérieux d'une marque est une épée de Damoclès qui menace les titulair...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Expropriation pour cause d'utilité publique: arrêt du Conseil d'Etat du 19 octobre 2012
  Publié le : 20/12/2012 20 décembre déc. 12 2012
  Collectivités / Urbanisme / Expropriation
  Le Conseil d’État vient de rappeler les modalités du contrôle de la légalité...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le point sur l'action de groupe avant le projet de loi annoncé pour le premier semestre 2013
  Publié le : 19/12/2012 19 décembre déc. 12 2012
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Souvent qualifiée de serpent de mer de la procédure civile française, l'actio...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le projet de loi français "portant réforme bancaire et financière"
  Publié le : 19/12/2012 19 décembre déc. 12 2012
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Le projet de loi portant réforme bancaire et financière était présenté le mer...
  Source : www.eurojuris.fr
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