Absence de voie de fait en cas d'inaction des propriétaires successifs
Publié le :
21/02/2013
21
février
févr.
02
2013
Source : www.eurojuris.frSelon Olivier Le Bot, la voie de fait est :"une procédure qui déroge aux règles de répartition des compétences entre juge administratif et juge judiciaire, au nom de la protection des libertés".La reconnaissance d'une acceptation tacite nonobstant l'absence de titre de propriétéLa Cour de cassation vient de décider que l'inaction pendant de long... Lire la suite
Historique
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Mariage pour tous, suite et fin du débat à l'assemblée nationale
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Reproduction d’une marque par un courtier en assurances
Publié le : 26/02/2013 26 février févr. 02 2013Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLa doctrine a beaucoup tari sur le caractère absolu du droit des marques. Si...Source : www.eurojuris.fr
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Rémunération pour copie privée : la réforme impossible?
Publié le : 26/02/2013 26 février févr. 02 2013Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingLa rémunération pour copie privée, qui se conçoit comme une exception au mono...Source : www.eurojuris.fr
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Espionnage du salarié en entreprise : les droits de l'employeur
Publié le : 22/02/2013 22 février févr. 02 2013Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementQue ce soit à travers l’utilisation de caméras, d’écoutes téléphoniques ou le...Source : www.eurojuris.fr
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Absence de voie de fait en cas d'inaction des propriétaires successifs
Publié le : 21/02/2013 21 février févr. 02 2013Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeSelon Olivier Le Bot, la voie de fait est :"une procédure qui déroge aux règl...Source : www.eurojuris.fr
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Distance des plantations d'arbres en limite de propriété
Publié le : 20/02/2013 20 février févr. 02 2013Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementAmoureux de la nature vous souhaitez planter de la végétation en bordure de v...Source : www.eurojuris.fr
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Retour sur le premier bilan d'étape de la mission lescure
Publié le : 20/02/2013 20 février févr. 02 2013Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsRéorientation de la répression vers les intermédiaires techniques, création d...Source : www.eurojuris.fr
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Annulation de vol et prise en charge des passagers
Publié le : 19/02/2013 19 février févr. 02 2013Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLa CJUE vient de reconnaître que les transporteurs aériens ne peuvent s'exoné...Source : www.eurojuris.fr
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Assureur emprunteur: quel remboursement pour les assurés?
Publié le : 19/02/2013 19 février févr. 02 2013Particuliers / Patrimoine / AssurancesUne décision du Conseil d'Etat atteste s'il en était besoin qu'un besoin cria...Source : www.eurojuris.fr
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Esclavage moderne : l'infraction de traite d'êtres humains
Publié le : 19/02/2013 19 février févr. 02 2013Particuliers / Civil / Pénal / VictimesAboli en 1848 en France, l'esclavage demeure aujourd'hui bien présent dans ce...Source : www.eurojuris.fr