Réforme procédure civile

Le décret d’application du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile : quels sont les principaux changements ?

Auteur : BOISSONNET Clémence
Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020
Source : www.eurojuris.fr
Après une refonte de la procédure d’appel en mai 2017, c’est au tour de la procédure de première instance d’être réformée avec le décret d’application du 11 décembre 2019 ; les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours. On note toutefois quelques exceptions : les dispositions r... Lire la suite

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