Déclaration d'insalubrité et garanties des propriétaires
Auteur : LAHALLE Vincent
Publié le :
01/12/2010
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décembre
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12
2010
Source : www.eurojuris.frPar un jugement du 18.11.2010 le Tribunal administratif de Rennes a annulé un arrêté du Préfet d'Ille et Vilaine, frappant d'insalubrité une copropriété du centre historique de la ville de Rennes.Déclaration d'insalubrité Par un jugement du 18.11.2010, n°0905210 le Tribunal administratif de R... Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/12/2010 01 décembre déc. 12 2010Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Publié le : 10/11/2010 10 novembre nov. 11 2010Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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L'article L 318-3 du code de l'urbanisme est conforme à la constitution
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