Transactions commerciales: nouvelles règles de lutte contre les retards de paiement
Auteur : CUNIN Anne-line
Publié le :
02/03/2011
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03
2011
Source : www.eurojuris.frLa directive du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne du 16 février 2011 « concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (refonte) » entrera en vigueur le 15 mars prochain.Nouvelles règles européennes de lutte contre les retards de paiement La directive 2011/7/UE du Parlement Européen et du... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/03/2011 03 mars mars 03 2011Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Mutation des fonctionnaires : Afin d'apprécier l'atteinte portée au Droit au...Source : www.eurojuris.fr -
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Médecin du travail et médecin traitant
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Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à so...Source : www.eurojuris.fr -
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Un département peut-il subventionner un syndicat sans justifier d'un intérêt local ?
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