Pas d'indemnisation du préjudice moral en cas d'expropriation
Auteur : RUFFIE Jean-Philippe
Publié le :
17/02/2011
17
février
févr.
02
2011
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Par arrêt du 21 octobre 2010, la Cour de Cassation a entendu saisir le Consei...Source : www.eurojuris.fr
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