Le décret du 3 novembre 2014 complétant la loi Pinel sur les baux commerciaux a été publié

Historique

• Résiliation unilatérale du contrat par le cocontractant de l'administration
  Publié le : 02/12/2014 02 décembre déc. 12 2014
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Dans une décision du 8 octobre 2014 le Conseil d'Etat admet pour la première...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Rupture conventionnelle pendant un accident du travail
  Publié le : 02/12/2014 02 décembre déc. 12 2014
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  La Cour de cassation vient d’admettre qu’il soit possible de rompre le contra...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Nullité du cahier des conditions de la vente et justification d'un grief
  Publié le : 02/12/2014 02 décembre déc. 12 2014
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  Suffit-il d’invoquer l’irrégularité du cahier des conditions de vente pour vo...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Apnée du sommeil et modalités de remboursement par l’assurance maladie du traitement
  Publié le : 02/12/2014 02 décembre déc. 12 2014
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  
  Dans une décision du 28 novembre 2014, le Conseil d’État annule les arrêtés d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Obligation de communiquer le prix de l'offre et les notes obtenues par l'attributaire
  Publié le : 01/12/2014 01 décembre déc. 12 2014
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  
  Le pouvoir adjudicateur qui s'abstient de communiquer à la demande d'un candi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Informatique et respect de la vie privée
  Publié le : 01/12/2014 01 décembre déc. 12 2014
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  
  Dans un arrêt du 10 septembre, la Cour de cassation estime que le choix d’un...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Du bon usage de la société civile immobilière…
  Publié le : 01/12/2014 01 décembre déc. 12 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Lors d’une opération d’acquisition immobilière, la question se pose fréquemme...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Conditions d'indemnisation des préjudices liés à un accident de service ou une maladie professionnelle
  Publié le : 28/11/2014 28 novembre nov. 11 2014
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Il est prévu pour les fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de ma...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Prestation compensatoire et disparité des conditions de vie
  Publié le : 28/11/2014 28 novembre nov. 11 2014
  Particuliers / Famille / Divorces
  
  L'un des époux ne peut être tenu de verser une prestation compensatoire que s...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le décret du 3 novembre 2014 complétant la loi Pinel sur les baux commerciaux a été publié
  Publié le : 26/11/2014 26 novembre nov. 11 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Nous étions dans l’attente impatiente de la publication du décret accompagnan...
  Source : www.eurojuris.fr
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