L'appréciation de la légalité d'un acte administratif
Auteur : MEUNIER Flavien
Publié le :
21/10/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frEn principe, il appartient alors à la juridiction de l’ordre judiciaire de surseoir à statuer et d’interroger son homologue de l’ordre administratif dans le cadre d’une « question préjudicielle » en appréciation de la légalité de l’acte.Hypothèses dans lesquelles le juge judiciaire peut statuer sur la légalité d'un acte administratif Après la Ré... Lire la suite
Historique
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Publication de la directive modifiant la durée de protection du droit d'auteur
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