La garantie légale de conformité peut-elle être invoquée par un acquéreur professionnel?
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
09/11/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frLa garantie légale de conformité oblige tout vendeur à livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance.La garantie légale de conformité: article L.211-4 du code de la consommation La garantie légale de conformité a été introduite par l'ordonnance n° 2005 - 136 du 17 février 2005 et a été... Lire la suite
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Publié le : 09/11/2010 09 novembre nov. 11 2010Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
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