La communication du dossier médical
Publié le :
15/02/2011
15
février
févr.
02
2011
La communication du dossier constitue une obligation pour l'établissement de santé et un droit pour le patient. Cette communication peut s'effectuer directement ou par l'intermédiaire d'un médecin désigné par le patientDossier médical: qui peut le demander et comment faire? L’article L. 1111-7 de la santé publique énonce que :"toute personne a a... Lire la suite
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Recouvrement des pensions alimentaires depuis ou à l'étranger
Publié le : 16/02/2011 16 février févr. 02 2011Particuliers / Famille / Divorces
La convention internationale de New York du 20 juin 1956 facilite le recouvre...Source : www.eurojuris.fr -
Notaire et banquier: non respect des modalités de versement de fonds à un emprunteur immobilier
Publié le : 15/02/2011 15 février févr. 02 2011Entreprises / Finances / Banque et financeNotaire et banquier: partage de responsabilité en cas de non respect des moda...Source : www.eurojuris.fr
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Droit de rétractation et vente à distance: gare aux erreurs de saisie lors de la souscription!
Publié le : 15/02/2011 15 février févr. 02 2011Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
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Cession de clientèle en matière agricole
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Dans un célèbre arrêt de 2009, la Cour de Cassation a estimé pouvoir être adm...Source : www.eurojuris.fr -
La réparation du préjudice moral serait-elle injuste?
Publié le : 10/02/2011 10 février févr. 02 2011Particuliers / Patrimoine / Expropriation
Ceux qui pratiquent régulièrement le droit de l‘expropriation, et, a fortiori...Source : www.eurojuris.fr -
Mauvaise application des règles de lUE en matière de TVA applicable aux agences de voyage
Publié le : 10/02/2011 10 février févr. 02 2011Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Commission européenne a décidé de saisir la CJUE de recours en manquement...Source : www.eurojuris.fr
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Imitation de marque
Publié le : 10/02/2011 10 février févr. 02 2011Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
L'enregistrement d'une marque, qui produit ses effets à compter de la date de...Source : www.eurojuris.fr -
Suspension de l'obligation d'achat de l'énergie solaire
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