Enclave et servitude de passage
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
26/11/2010
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11
2010
Source : www.eurojuris.frUne propriété immobilière est considérée comme étant enclavée dès lors qu'elle n'est pas connectée à une voie publique, ce qui revient à dire que son propriétaire n'a aucune possibilité de sortie ou d'entrée sans passer par le fond voisin.Fond enclavé et passage suffisant Une propriété immobilière est considérée comme étant enclavée dès lors qu'... Lire la suite
Historique
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Pénalisation de la loi relative à la sous-traitance ?
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