Déclaration d'insalubrité et garanties des propriétaires
Auteur : LAHALLE Vincent
Publié le :
01/12/2010
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décembre
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2010
Source : www.eurojuris.frPar un jugement du 18.11.2010 le Tribunal administratif de Rennes a annulé un arrêté du Préfet d'Ille et Vilaine, frappant d'insalubrité une copropriété du centre historique de la ville de Rennes.Déclaration d'insalubrité Par un jugement du 18.11.2010, n°0905210 le Tribunal administratif de R... Lire la suite
Historique
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Déclaration d'insalubrité et garanties des propriétaires
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