Contrats / international: quand le contrat est-il international?
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
25/11/2014
25
novembre
nov.
11
2014
Source : www.eurojuris.frLe contrat est international dès lors que les parties sont domiciliées sur le territoire d'Etats différents.Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, pourvoi numéro 12-26585.Une société de droit anglais COMPASS achète toutes les actions d’une société CATERINE d’une personne résidant en France.Le contrat de vente des actions comp... Lire la suite
Historique
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Publié le : 25/11/2014 25 novembre nov. 11 2014Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
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Communication des documents détenus par une personne privée
Publié le : 20/11/2014 20 novembre nov. 11 2014Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la question des documents détenus par un...Source : www.eurojuris.fr -
Les principes d'unicité, d'intangibilité et d'exhaustivité du décompte général ...
Publié le : 20/11/2014 20 novembre nov. 11 2014Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
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Le Conseil d'Etat rappelle que le critère de la densité d'équipement en salle...Source : www.eurojuris.fr -
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Zone d'assainissement et vice de procédure
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