Un commandement de payer aux fins de saisie-vente non suivi d'exécution conserve son effet interruptif de prescription
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
18/04/2017
18
avril
avr.
04
2017
Source : www.eurojuris.frDepuis l'arrêt rendu le 13 mai 2015 par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation (pourvoi n°14-16.025) on sait que le commandement aux fins de saisie-vente, bien que ne constituant pas un acte d'exécution forcée, interrompt la prescription de l'action (et non de la créance comme l'indique d'ailleurs par erreur la Haute juridiction) en reco... Lire la suite
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(Quelques réflexions impertinentes sur les déclarations de patrimoine des ca...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 06/04/2017 06 avril avr. 04 2017Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
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Le débiteur dont l'immeuble fait l'objet d'une vente sur liquidation judiciai...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 06/04/2017 06 avril avr. 04 2017Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
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